Décret n°53-333 du 14 avril 1953

Article 4

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Article 4

La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines de l'industrie et de l'énergie pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.

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En vigueur depuis le 17 avril 1953 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Réduction de la durée de service pour la médaille des mines

Résumé. Le ministre peut réduire le temps de service nécessaire pour obtenir la médaille des mines si la personne a fait quelque chose d'exceptionnel.

La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines de l'industrie et de l'énergie pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-950 du 8 septembre 2025art. 1 : Renommage et extension de la médaille des mines

En résumé. L'article précise désormais explicitement que la médaille concerne 'l'industrie et de l'énergie', alors qu'auparavant cette précision était absente.

En vigueur du vendredi 25 avril 2025 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-367 du 23 avril 2025art. 1 : Modification des règles d'attribution de la médaille des mines

En résumé. La modification précise le titre du ministre concerné et élargit l'éligibilité de la médaille des mines à toute personne, au-delà des seuls agents.

En vigueur du vendredi 17 avril 1953 au jeudi 24 avril 2025

Source : Légifrance