Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13, modifié par la loi du 22 février 1926, de la loi du 25 Ventôse an XI, contenant organisation du notariat ;
Vu les articles 138 et suivants, 433 et 470 du code de procédure civile ;
Vu l'article 3 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;
Vu les articles 881, 882, 883, 886 et 887 du code général des impôts ;
Vu l'article 10 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie ;
Vu l'article 12 du décret du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel "il sera fait ... pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique" ;
Le conseil d'Etat entendu,