Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1952 · Dernière version le 23 février 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007

En vigueur du mardi 2 décembre 1952 au jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance