En vigueur depuis le 2 décembre 1952 · Dernière version le 23 février 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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En vigueur depuis le 2 décembre 1952 · Dernière version le 23 février 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007
En vigueur du mardi 2 décembre 1952 au jeudi 22 février 2007
Source : Légifrance