Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952

Article 1

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Article 1

Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1971 · Dernière version le 1 octobre 2001

Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001

En vigueur du vendredi 3 décembre 1971 au dimanche 30 septembre 2001

Source : Légifrance