Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1952

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 1952

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