Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952

Article 9

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Article 9

Les frais des essais techniques préalables aux arrêtés d'agrément prévus aux articles 3 et 4 du présent décret sont à la charge de ceux qui demandent l'agrément des papiers carbone et des appareils de reproduction.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1952

Les frais des essais techniques préalables aux arrêtés d'agrément prévus aux articles 3 et 4 du présent décret sont à la charge de ceux qui demandent l'agrément des papiers carbone et des appareils de reproduction.

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cite  Décret 52-1292 1952-12-01 art. 3, art. 4

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