Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952

Article 7

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Article 7

Les expéditions et copies qui ne seraient pas établies conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent décret ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument ; leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi l'expédition ou la copie irrégulière.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1952

Les expéditions et copies qui ne seraient pas établies conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 du présent décret ne peuvent donner lieu à la perception d'aucun émolument ; leur coût est, le cas échéant, écarté d'office de la taxe, les frais de timbre restant à la charge de celui qui a établi l'expédition ou la copie irrégulière.

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cite  Décret 52-1292 1952-12-01 art. 2, art. 3, art. 4, art. 6

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 1952

Source : Légifrance