Article précédent

Article suivant

Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article Execution

Abrogé1 mai 2007

Créé le 1 avril 1950

art. 29 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

art. 29 - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.