Un arrêté concerté du président du conseil et du ministre de l'industrie et du commerce fixera le classement des ingénieurs des mines dans les divers grades et échelons du présent statut en se référant au tableau ci-dessous :
GRADES ET ECHELONS ;
Ancien statut : Inspecteur général 2e classe, 1er échelon ;
Nouveau statut : Inspecteur général, 2me échelon ;
Ancien statut : Inspecteur général 2e classe, 2e échelon ;
Nouveau statut : Ingénieur général, 1er échelon.
Ingénieur en chef, chef d'arrondissement minéralogique ou chef de grands services :
Ancien statut : Hors classe ; Nouveau statut : Ingénieur en chef, 5e échelon ;
Ancien statut : 1re et 2e classes.
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 4e échelon.
Ingénieurs en chef hors classe :
Ancien statut : Après 4 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 5e échelon ;
Ancien statut : Après 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 4e échelon ;
Ancien statut : Avant 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 3e échelon ;
Ancien statut : Ingénieur en chef 1re classe ;
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 2e échelon ;
Ancien statut : Ingénieur en chef 2e classe.
Nouveau statut : Ingénieur en chef, 1er échelon ;
Ingénieur ordinaire 1re classe :
Ancien statut : Après 6 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 3e échelon.
Ancien statut : Après 4 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 2e échelon.
Ancien statut : Après 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 2e classe, 1er échelon.
Ancien statut : Avant 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 4e échelon.
Ancien statut : Ingénieur ordinaire 2e classe
Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 3e échelon.
Ingénieur ordinaire 3e classe :
Ancien statut : 1er échelon, après 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 2e échelon.
Ancien statut : 2e échelon, avant 2 ans ;
Nouveau statut : Ingénieur 3e classe, 1er échelon.

Les ingénieurs des mines placés en congé hors cadres antérieurement à la publication du présent décret seront placés en disponibilité et bénéficieront des dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1910.
En aucun cas le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer pendant une période de plus de cinq années à compter de la date de leur mise en congé hors cadre.

Les proportions de quatre cinquièmes et un cinquième fixées respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 ci-dessus sont jusqu'au 1er janvier 1954 portées à cinq sixièmes et un sixième.

Si, par suite des conditions d'intégration, les effectifs prévus à l'article 2 ci-dessus pour les ingénieurs de 1re classe ou de 2e classe ne peuvent être atteints ; les effectifs des classes inférieures pourront être accrus en compensation.

Les inspecteurs généraux qui occupent actuellement un emploi de chef d'arrondissement minéralogique en application de l'article 13 de la loi provisoirement applicable du 30 avril 1941 pourront être maintenus, à titre personnel dans cet emploi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (2° paragraphe), les dispositions de l'article 9 (2° paragraphe) de la loi du 24 décembre 1907 concernant l'accès des ingénieurs des TPE. (mines) à l'emploi d'ingénieur des mines par la voie d'un examen professionnel demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1951.