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Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Chapitre 1er : Dispositions générales

Abrogé1 mai 2007

Créé le 1 avril 1950

Les ingénieurs des mines constituent un corps national à caractère interministériel dont les membres ont vocation :
1° A occuper seuls les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et déconcentrés des directions des mines et de la sidérurgie ;
2° A occuper, concurremment avec les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et déconcentrés de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports au ministère des travaux publics et des transports ;
3° A occuper, concurremment avec les fonctionnaires appartenant à d'autres corps, les emplois d'ingénieurs titulaires des autres directions du ministère de l'industrie et du commerce et les emplois du cadre de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Ils peuvent, en outre, être détachés dans d'autres cadres selon les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946.

Créé le 1 avril 1950

Les ingénieurs généraux sont chargés notamment :
Soit, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission d'inspection administrative et technique, ou de la vice-présidence du conseil général des mines ;
Soit de la direction d'un service central, d'un service technique auprès d'une direction technique ou d'un service de recherche ;
Soit de la direction d'une grande école d'ingénieurs ou d'un enseignement de base dans un de ces établissements.

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1950 au lundi 30 avril 2007

Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6