Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 2 ter

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Article 2 ter

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

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En vigueur depuis le 21 avril 2007 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Cotisation du conjoint collaborateur

Résumé. Le conjoint d'un professionnel libéral paie une cotisation qui est soit un quart, soit la moitié de celle du professionnel, selon son choix.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 4 : Modification des tranches de revenus et cotisations pour les vétérinaires

En résumé. Le délai de 60 jours pour choisir le mode de calcul des cotisations du conjoint collaborateur est remplacé par une référence aux conditions prévues dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au jeudi 13 novembre 2025

Source : Légifrance