Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions pour les exonérations de cotisations
Résumé. Les exonérations de cotisations peuvent maintenant être accordées en cas d'accident et d'invalidité, en plus des cas de maladie et d'impécuniosité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 2 bis → Version 5 : Extension des motifs d'exonération de cotisations
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 2 bis