Décret n°2011-674 du 15 juin 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Art. 2 bis

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Extension des conditions pour les exonérations de cotisations

Résumé. Les exonérations de cotisations peuvent maintenant être accordées en cas d'accident et d'invalidité, en plus des cas de maladie et d'impécuniosité.

A modifié les dispositions suivantes :

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