Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949

Article 24

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 20 octobre 1949

Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.

Effets de cet article

cite

Ordonnance 45-2250 1945-10-04 ART. 43, ART. 44, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48, ART. 49, ART. 51, ART. 53, ART. 54, ART. 55, ART. 57, ART. 58, ART. 59 Loi 48-101 1948-01-17 ART. 14 Décret 49-1435 1949-10-18 ART. 19, ART. 20, ART. 21, ART. 22 Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949art. 19 (Ab) Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949art. 21 (Ab) Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949art. 22 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 20 octobre 1949 au vendredi 20 décembre 1985