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Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949

CHAPITRE 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 20 octobre 1949

Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.

Créé le 20 octobre 1949

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations du régime minimum sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 20 octobre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE
Article 24
Article 25