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Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949

Article 19

Créé le 20 octobre 1949

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser les caisses à confier à certains de leurs agents le contrôle de l'application de la loi du 17 janvier 1948 par les travailleurs non-salariés assujettis à la loi.
Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre que s'ils sont Français, âgés de vingt-cinq ans révolus ; si aucune condamnation n'est inscrite à leur casier judiciaire et s'ils présentent toutes les garanties de moralité et de capacité nécessaires.
Les agents du sexe masculin doivent, en outre, être libérés des obligations du service résultant de la loi sur le recrutement de l'armée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 1949 au vendredi 20 décembre 1985