Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

Article 9

Créé le 1 janvier 1964 · En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mardi 30 juin 2009