Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949

Article 13

Créé le 1 janvier 1949 · En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 30 juin 2009