Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
Le représentant permanent du ministère du budget ;
Le représentant permanent du ministère de la justice ;
Le représentant permanent du ministère de la défense ;
Le représentant permanent du ministère de la culture ;
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
Le représentant permanent du ministère de la santé ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Le directeur du centre d'études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
Le directeur général de l'agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
Deux inventeurs ou ingénieurs ;
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;
Quatre avocats ;
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle ;
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.

Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'article 1er, les dispositions du décret du 4 juin 1945 constituant un comité supérieur des inventions et de la propriété industrielle.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.