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Décret n°47-845 du 8 mai 1947

Article 7

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Article 7

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance