Abrogé13 avril 1995
Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-845 du 8 mai 1947
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance