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Décret n°47-845 du 8 mai 1947

Article 6

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Article 6

Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'article 1er, les dispositions du décret du 4 juin 1945 constituant un comité supérieur des inventions et de la propriété industrielle.

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En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au mercredi 12 avril 1995

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