Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.