Article précédent

Article suivant

Décret n°47-845 du 8 mai 1947

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995

Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu'il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance