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Décret n°47-845 du 8 mai 1947

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance