Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Décret n°47-845 du 8 mai 1947
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 mai 1947 · Abrogé le 13 avril 1995
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995
En vigueur du jeudi 15 mai 1947 au jeudi 2 avril 1992
Source : Légifrance