Article précédent

Article suivant

Décret n°47-845 du 8 mai 1947

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1959 au mercredi 12 avril 1995

En vigueur du mercredi 23 avril 1952 au mercredi 22 avril 1959

Source : Légifrance