Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 23 avril 1952 · Abrogé le 13 avril 1995
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.
Décret n°47-845 du 8 mai 1947
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 23 avril 1952 · Abrogé le 13 avril 1995
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l'industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du jeudi 23 avril 1959 au mercredi 12 avril 1995
En vigueur du mercredi 23 avril 1952 au mercredi 22 avril 1959
Source : Légifrance