Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Section 2 : Mode de formation
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
Sous-section 3 : Dispositions diverses