Le secrétaire d'Etat à la production industrielle délègue tout ou partie de ses attributions définies aux articles 2 et 3 à un commissaire à la normalisation, choisi par lui parmi les fonctionnaires de son département. Ce commissaire peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent désigné à l'avance.
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'association française de normalisation.