Ils exercent les attributions dévolues par le décret du 24 avril 1930 au comité supérieur de normalisation, qui sera dissous à la date de mise en application du présent décret.
Ils sont en particulier chargés :
1. de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations ;
2. de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ;
3. de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui leur sont présentés ;
4. de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;
5. d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes français de normalisation ;
6. de contrôler les travaux de ces organismes dans les conditions définies à l'article 23 ci-après.
Leur compétence s'étend à tous les produits et à toutes les fabrications intéressant les ressources dont ils sont responsables.