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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 19

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Article 19

Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé, à l'exception de son article 21 (1er alinéa).

Les normes dont les projets ont donné lieu à enquête publique avant la date de publication du présent décret peuvent être homologuées sans nouvelle instruction.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé, à l'exception de son article 21 (1er alinéa).

Les normes dont les projets ont donné lieu à enquête publique avant la date de publication du présent décret peuvent être homologuées sans nouvelle instruction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance