Décret n°41-1988 du 24 mai 1941

Article 3

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Créé le 28 mai 1941

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d'en assurer l'unité de vues.
A cet effet, toute décision générale prise par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour la normalisation dans les branches d'activité le concernant est soumise à l'accord préalable du secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mai 1941 au mardi 31 janvier 1984