Décret n°2026-949 du 13 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

Art. 3

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Modification des modalités de nomination du chef de mission

Résumé. Le chef de la mission est désormais nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée indéterminée, et n'est plus assisté d'un secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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