Décret n°2026-949 du 13 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur doivent le faire appliquer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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