Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

Article 5

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Article 5

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.

Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées au terme de l'année scolaire.

Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.

Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1992 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves

Résumé. Les enseignants reçoivent une indemnité en plusieurs parties, versées à des moments différents selon les tâches accomplies.

La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.

Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées au terme de l'année scolaire.

Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.

Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-938 du 8 octobre 2026art. 1 : Modification des règles pour les missions supplémentaires des enseignants

En résumé. Les versements de certaines parties de l'indemnité passent d'un rythme mensuel à un versement annuel en fin d'année scolaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance