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Modification des conditions d'attribution et de versement des parts fonctionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'attribution des parts fonctionnelles
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement de la périodicité des versements
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994Art. 5