Article D172-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des acomptes en cas de cessation d'activité
Résumé Si vous arrêtez votre activité, vous ne payez plus les acomptes prévus après cette date.
Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
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