Article D171-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des impositions par télérèglement
Résumé Les impôts se paient en ligne, selon des règles fixées par le gouvernement.
Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.
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