Décret n°2026-908 du 24 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-461 du 14 juin 2023

Art. 4

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Allongement des mandats au Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce passe de trois à cinq ans pour la durée des mandats de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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