Décret n°2026-899 du 28 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité intérieure et charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de son application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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