Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. D377-2

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Modalités de traitement des dossiers administratifs

Résumé. L'article 37 du décret de septembre 2026 précise les modalités de traitement des dossiers administratifs en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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