Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 38

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Article 38

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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