Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D375-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de location

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles concernant les contrats de location.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance