Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D382-25-2, Art. D382-25-3, Art. D622-10, Art. D712-26

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Extension des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Les délais d'indemnisation pour les prestations maladie des fonctionnaires de l'État ne sont plus limités à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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