Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des règles d'indemnisation pour les ministres des cultesCode de la sécurité socialeArt. D382-25-3 : Indemnités journalières pour les ministres des cultes
→ Version 2 : Mise à jour de la numérotation des articles de référenceCode de la sécurité socialeArt. D622-10 : Indemnité pour reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
→ Version 3 : Assouplissement des conditions de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-25-2, Art. D382-25-3, Art. D622-10, Art. D712-26