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Décret n°2026-865 du 17 septembre 2026

pris pour application de l'article 27 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de diversification agricole en outre-mer

Résumé. Ce décret supprime les règles sur la diversification des productions agricoles et la mise en valeur de terres incultes dans les départements d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 27 (Simplification et prolongation indéfinie de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Mayotte en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 juin 2026,

Décrète :

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Suppression des règles sur la diversification agricole en outre-mer

Résumé. Les règles sur la diversification des productions agricoles et la mise en valeur de terres incultes dans les départements d'outre-mer sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Décret n°2026-865 du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2