Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM)Art. L.781-6Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOMLes petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 27 (Simplification et prolongation indéfinie de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricoles)Art. 27Simplification et prolongation indéfinie de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles dans les DOM peuvent garder leur exonération de cotisations sociales même s'ils dépassent 40 hectares pondérés. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Mayotte en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 juin 2026,
Décrète :