Code rural et de la pêche maritime

Article L781-6

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :

1° Aux prestations familiales ;

2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ;

3° A l'assurance vieillesse.

Si la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés, dans des conditions fixées par décret.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L781-21

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 27 (V)

En résumé. La condition de maintien de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricoles dépassant le seuil de 40 hectares pondérés a été simplifiée et prolongée indéfiniment.

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,

1° Aux prestations familiales ;

2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la

3° A l'assurance vieillesse.

Sila surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés , dans des conditions fixées par décret.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 30 décembre 2025

Créé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :
1° Aux prestations familiales ;
2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ;
3° A l'assurance vieillesse.
Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditions fixées par décret.