Code rural et de la pêche maritime

Article L781-6

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Article L781-6

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :

1° Aux prestations familiales ;

2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM) ;

3° A l'assurance vieillesse.

Si la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés, dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations relatives :

1° Aux prestations familiales ;

2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM) ;

3° A l'assurance vieillesse.

Si la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés, dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 27 (V) : Simplification et prolongation indéfinie de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricoles

En résumé. La condition de maintien de l'exonération des cotisations pour les exploitants agricoles dépassant le seuil de 40 hectares pondérés a été simplifiée et prolongée indéfiniment.

Source : Légifrance