I.-Le dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : «, au cours d'une année civile, » sont supprimés ;

2° Les mots : «, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées » sont supprimés ;

3° Les mots : « pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil » sont supprimés.

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er

du livre III du code des impositions sur les biens et services.