Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R171-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions d'installation des équipements de chauffage

Résumé. Les règles d'installation des équipements de chauffage sont clarifiées en supprimant la mention des bâtiments existants et en précisant le coefficient de transformation énergétique comme critère principal, avec application aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance