Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Exécution du décret sur la performance environnementale des bâtiments

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les équipements de chauffage et d'eau chaude dans les bâtiments.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

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