Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R178-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R178-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de transmission de données par les départements

Résumé. Les départements doivent désormais transmettre des données plus détaillées sur les prestations de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris des informations sur la tarification et les moyens humains des services d'accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance