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Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025

Article 2

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Article 2

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026

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Exécution du décret sur les formateurs agricoles

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les coûts des formateurs dans les établissements agricoles privés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 décembre 2025 au jeudi 10 septembre 2026

Source : Légifrance