Créé le 7 décembre 2025 · Abrogé le 11 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les formateurs agricoles
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.