Décret n°2026-844 du 7 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Exécution du décret sur les comités agricoles

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les comités d'installation et de transmission.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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