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Décret n°2026-840 du 2 septembre 2026

portant affectation du reliquat de l'excédent de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds restants après la dissolution d'un office public de logement

Résumé. Le décret organise la répartition de l'argent restant après la fermeture d'un office public de logement à Champigny-sur-Marne, en le donnant à la commune et en signant un accord avec l'État pour gérer cet argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7-1 (Utilisation des excédents de liquidation des offices publics de l'habitat) et R. 421-1 (Procédures pour les offices publics de l'habitat) ;

Vu le décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 (Fermeture d'un office de logement social à Champigny-sur-Marne) portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Attribution des restes d'argent à Champigny-sur-Marne

Résumé. L'argent restant après la liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne va à la commune.

Le reliquat de l'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne réalisées dans les conditions prévues par le décret 23 mars 2012 susvisé est attribué à la commune de Champigny-sur-Marne.

En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Gestion de l'excédent financier entre l'État et une commune

Résumé. Un accord d'un an est signé entre l'État et une commune pour gérer l'argent restant après des opérations de logement social.

Les modalités de la liquidation du reliquat font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée d'un an. En cas d'utilisation incomplète de l'excédent à l'issue de cette période, elle peut être renouvelée une fois par avenant, pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Désignation du liquidateur pour la gestion des fonds restants

Résumé. Le liquidateur chargé de gérer l'argent restant après la fermeture d'un office public de logement à Champigny-sur-Marne est le même que celui désigné en 2012.

Le liquidateur chargé de la procédure d'affectation du reliquat résultant de l'excédent de liquidation est celui mentionné à l'article 3 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Désignation d'un liquidateur pour un office public de l'habitat).

En vigueur depuis le 5 septembre 2026

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2026

Décret n°2026-840 du 2 septembre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4